Conditions générales de vente

Préambule : Prérequis techniques et accès aux services numériques

Les formations en ligne, contenus numériques et produits digitaux téléchargeables nécessitent un environnement technique adapté. Il appartient au Client de vérifier qu’il dispose des prérequis suivants avant toute commande :

Accès Internet stable (haut débit recommandé) ;
Appareil compatible : ordinateur (recommandé), tablette ou smartphone récent ;
Navigateur à jour : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari ou Microsoft Edge ; activation de JavaScript et des cookies ; autorisation des fenêtres nécessaires au paiement/connexion ;
Adresse e-mail valide pour recevoir les confirmations, accès et mises à jour ;
Logiciels usuels : lecteur PDF, lecteur vidéo/audio, et capacité de décompression/stockage des fichiers téléchargés ;
Équipement audio/vidéo (écouteurs, micro, webcam) pour les sessions en visio le cas échéant ;
Accès plateforme : la création d’un compte sur la/les plateformes utilisées (ex. site membre, outil d’hébergement de cours) peut être requise ; les identifiants sont personnels et non transmissibles.

L’Entreprise met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux services ; le Client est informé que des interventions de maintenance, mises à jour ou indisponibilités indépendantes de la volonté de l’Entreprise (panne réseau/FAI, pare-feu, antivirus, hébergeur, plateforme tierce) peuvent survenir.

En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter le support à anaelle.chaudet@bleucharretteetcrocodile.com. Les impossibilités d’accès liées à l’absence de prérequis, à une configuration locale inadaptée ou à des restrictions internes (proxy, sécurité, stockage insuffisant, versions obsolètes) ne sauraient engager la responsabilité de l’Entreprise et n’ouvrent pas droit à remboursement, sauf dispositions légales impératives ou cas particuliers prévus aux présentes.

Article 1 : Les prestations et services

1.1. Produits digitaux et ebooks téléchargeables

1.1.1. Nature des produits

Les produits proposés au téléchargement (ebooks, PDF, packs d’outils, modèles, fiches, audios/vidéos le cas échéant) sont des contenus numériques fournis sans support matériel, destinés à un usage strictement personnel, privé et non cessible par l’acheteur. À titre d’exemple : l’ebook « 3h pour planifier ton projet créatif comme un jeu » (PDF imprimable).

1.1.2. Livraison & accès

Après validation du paiement, le Client reçoit immédiatement (ou sous un bref délai technique) un lien de téléchargement affiché à l’écran et/ou transmis par email à l’adresse fournie lors de la commande. En cas de difficulté d’accès, le Client contacte le support à anaelle.chaudet@bleucharretteetcrocodile.com.

1.1.3. Licence d’utilisation

L’achat confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion publique, mise à disposition, vente, partage (y compris en groupe, communauté, classe, entreprise) ou reconditionnement, même partiels, sont interdits sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur. L’impression pour un usage personnel est autorisée lorsque le format s’y prête (ex. PDF imprimable).

1.1.4. Aucune conservation d’objets physiques

Les fichiers sont remis sous forme de liens. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder les fichiers sur ses propres appareils. L’Éditeur n’est pas tenu d’en assurer l’hébergement permanent ni la redélivrance illimitée, hors obligations légales.

1.1.5. Compatibilité & prérequis

Le Client s’assure, avant tout achat, de disposer d’un accès Internet et d’un environnement compatible (ordinateur recommandé, navigateur à jour, lecteur PDF/vidéo, capacité de stockage). Voir le Préambule : Prérequis techniques et accès. Les limitations propres aux appareils, pare-feu/réseaux ou logiciels tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur.

1.1.6. Mises à jour

L’Éditeur peut, à sa discrétion, mettre à jour certains contenus (corrections, améliorations mineures). L’accès à ces mises à jour n’est pas garanti à titre perpétuel et peut dépendre des modalités techniques en vigueur au moment de la publication.

1.1.7. Absence de garantie de résultat

Les produits visent à transmettre des méthodes, outils et contenus pédagogiques. Les résultats dépendent de facteurs propres au Client (projet, contexte, mise en œuvre) ; aucune garantie de résultat n’est accordée.

1.1.8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des fichiers, textes, illustrations, graphismes, mises en page, modèles et méthodes restent la propriété exclusive de l’Éditeur, protégés par le droit d’auteur. Aucune cession de droits n’est consentie au-delà de la licence d’usage personnel ci-dessus.

1.1.9. Rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation, il n’existe plus de droit de rétractation après l’ouverture de l’accès/téléchargement. Avant l’accès, le Client peut exercer son droit dans les conditions prévues aux présentes.

1.1.10. Service client

Pour toute question (accès, lien expiré, fichier endommagé), le Client peut écrire à anaelle.chaudet@bleucharretteetcrocodile.com en indiquant son numéro de commande et l’adresse email utilisée lors de l’achat.

1.2. Formation en ligne : Ascension

Les formations sont des contenus numériques accessibles en ligne, à usage personnel et non cessible, comprenant : modules vidéo, audios, supports téléchargeables, fiches/outils, et espace communautaire.

Contenu & structure : le module Méthode Tortue est disponible intégralement dès l’inscription. D’autres modules peuvent être ajoutés et enrichis ultérieurement.
Accès : délivré après paiement sur https://www.bleucharretteetcrocodile.com via un identifiant personnel. Durée : accès durable (tant que la plateforme existe et que le compte n’est pas résilié pour manquement).
Mises à jour : l’Entreprise peut améliorer/mettre à jour les contenus sans diminuer la valeur globale.
Support : assistance par email et réponses en vidéo ou par écrit aux questions des participants dans la communauté (sans garantie de délai de réponse immédiat).
Exclusions : pas de prestations “live”, pas de relecture personnalisée du manuscrit, pas de garantie de résultat (publication, ventes, concours).
Prérequis techniques : voir Préambule : Prérequis techniques et accès aux services numériques.

Groupe d’échange / Communauté : Charte d’utilisation

Finalité & périmètre : Entraide entre auteurs, partage d’expériences et questions liées à la formation. Pas de conseils juridiques/médicaux/fiscaux.
Comportements attendus : Bienveillance, respect, pas de harcèlement, propos discriminatoires, contenus illégaux ou spam.
Confidentialité & vie privée : Espace privé : interdiction de capturer/diffuser des échanges sans accord écrit des personnes concernées et de l’Entreprise.
Propriété intellectuelle : Les membres conservent leurs droits sur leurs contributions et concèdent à l’Entreprise une licence non exclusive pour héberger/afficher leurs messages dans l’espace communautaire.
Partage de contenus protégés : Interdiction de publier des contenus dont vous n’avez pas les droits. Les ressources de la formation sont strictement personnelles (pas de diffusion).
Autopromotion & prospection : Interdite hors espaces/fils autorisés le cas échéant.
Modération : L’Entreprise peut éditer/supprimer des messages non conformes et suspendre/résilier l’accès en cas de manquement, sans remboursement.
Données & conservation :
- Les messages publiés dans la communauté peuvent être conservés sans limite de durée à des fins d’historique et de cohérence des fils de discussion, tant que la plateforme et/ou l’espace existent.
- Sur demande, un membre peut obtenir la suppression de son compte et/ou l’anonymisation de son profil ; cette opération n’entraîne pas la suppression rétroactive des messages intégrés aux discussions, sauf obligation légale.
- Les traitements de données et droits RGPD sont détaillés dans la Politique de confidentialité (contact : anaelle.chaudet@bleucharretteetcrocodile.com)
Sécurité des comptes : Identifiants strictement personnels ; signaler tout accès suspect.
Limitation de responsabilité : Les conseils échangés engagent leurs auteurs. L’Entreprise n’est pas responsable des décisions prises sur la base des échanges. En cas d’indisponibilité technique, des efforts raisonnables seront faits pour restaurer l’accès.

1.3. Bêta-lecture / analyse de manuscrit

1.3.1. Formules & tarifs

Éclair : analyse des 30 000 premiers mots : 220 € : fiche d’environ 6 pages axée sur 4 points majeurs + mini-analyse sur 6 axes secondaires ; 2 échanges e-mail inclus.
Complète : analyse jusqu’à 120 000 mots : 690 € : fiche d’environ 15 pages, 3 échanges e-mail inclus, et relecture d’un extrait réécrit, jusqu’à 10 000 mots.
Sur devis : romans < 90 000 mots ou > 120 000 mots ; nombre d’échanges e-mail entre 2 et 3 selon la longueur et la complexité du manuscrit.

1.3.2. Périmètre de l’analyse

Début, intrigue, personnages, univers, rythme, descriptions, dialogues, cohérence, fin, style, impression générale.

1.3.3. Exclusions

Pas de correction orthographique/typographique exhaustive, pas de réécriture intégrale. Aucune garantie de résultat (publication, ventes, obtention d’agent).

1.3.4. Livrables

Rapport d’analyse (PDF ou équivalent) selon la formule.
Dans la formule Complète : relecture commentée d’un extrait réécrit par le Client (modalités précisées lors de la commande).

1.3.5. Fichiers & envoi

Manuscrit en .docx ou .pdf. Il est obligatoire de remplir le formulaire prévu (questions sur le projet : genre, public visé, pitch, objectifs éditoriaux, longueur en mots, etc.) et d’envoyer le manuscrit via ce formulaire.

En cas de difficulté technique, envoi possible par e-mail à : anaelle.chaudet@bleucherretteetcrocodile.com.

Une fois le formulaire complété, vous êtes redirigé(e) vers le formulaire de paiement pour finaliser la commande.

1.3.6. Délais indicatifs

Remise sous 2 à 6 semaines selon la longueur, l’affluence et la date d’envoi effectif du manuscrit conforme. Les délais sont indicatifs ; en cas d’aléa raisonnable, un nouveau délai est communiqué.

1.3.7. Interactions incluses

Éclair : 2 échanges e-mail (questions/réponses) dans les 30 jours suivant la remise du rapport.
Complète : 3 échanges e-mail dans les 30 jours suivant la remise.
Sur devis : 2 à 3 échanges selon la longueur du manuscrit.

1.3.8. Confidentialité & droits

Les documents transmis restent confidentiels. Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur son œuvre ; le rapport d’analyse est à usage personnel et ne peut être publié ni revendu.

1.3.9. Demande de devis personnalisé

Pour un devis sur mesure, écrire à anaelle.chaudet@bleucherretteetcrocodile.com

1.4. L’analyse sur mesure

1.4.1. Objet

L’analyse sur mesure est une prestation d’évaluation et de conseils éditoriaux adaptée à votre projet (roman en cours, réécriture ciblée, problématique précise), lorsque les formules « Éclair » ou « Complète » ne couvrent pas entièrement le besoin (longueur particulière, contrainte de calendrier, axes d’analyse spécifiques, livrables additionnels).

1.4.2. Processus

Brief initial : le Client expose ses objectifs (points bloquants, cible éditoriale, enjeux) via formulaire dédié ou par e-mail.
Devis personnalisé : l’Entreprise propose un périmètre clair (axes d’analyse, livrables, nombre d’échanges inclus, calendrier et tarif). La prestation commence après acceptation écrite du devis et paiement selon les modalités indiquées (acompte si prévu).
Réalisation : analyse selon la demande convenue, à partir des documents transmis.
Remise & échanges : envoi des livrables, puis échanges e-mail selon le nombre prévu au devis.

1.4.3. Livrables (exemples)

Note d’analyse (volume variable) avec priorisation des chantiers.
Feuille de route de réécriture (jalons, risques, options).
Commentaires ciblés sur extraits (si prévu).
Session de débrief écrite (e-mail).

1.4.4. Interactions incluses

Le nombre d’échanges e-mail est précisé au devis (généralement 2 selon la longueur et la complexité du manuscrit). Les échanges doivent intervenir dans les 14 jours suivant la remise des livrables, sauf accord contraire.

1.4.5. Fichiers & envoi

Manuscrit ou documents au format .docx ou .pdf. Il est obligatoire de remplir le formulaire prévu et d’envoyer les documents via ce formulaire. En cas de difficulté technique, envoi possible à anaelle.chaudet@bleucherretteetcrocodile.com. Après validation du dossier, le Client reçoit le lien de paiement correspondant au devis accepté.

1.4.6. Délais

Un calendrier prévisionnel est communiqué dans le devis. Les délais peuvent être ajustés selon la longueur réelle du texte, la date d’envoi effectif des documents conformes et l’affluence ; en cas d’aléa raisonnable, un nouveau délai est notifié sans indemnité.

1.4.7. Tarification

Sur devis exclusivement (en fonction du périmètre, du volume, des livrables et des délais souhaités). Toute demande hors périmètre convenu fera l’objet d’un avenant (devis complémentaire).

1.4.8. Confidentialité & droits

Les documents transmis sont confidentiels et utilisés pour les seuls besoins de la prestation. Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur son œuvre ; aucune cession n’est consentie. Les livrables (analyses, feuilles de route, commentaires) sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être publiés, diffusés ou revendus.

1.4.9. Exclusions

La prestation n’inclut pas la correction orthographique/typographique exhaustive, la réécriture intégrale, la mise en page finale, ni aucune garantie de résultat (publication, ventes, obtention d’agent).

1.4.10. Annulation / report

Les règles de rétractation, d’annulation et de report figurent à l’Article 9 des présentes CGV.

1.4.11. Contact

Pour un devis personnalisé : anaelle.chaudet@bleucherretteetcrocodile.com. Informations générales : https://www.bleucharretteetcrocodile.com/analyse-sur-mesure

Article 2 : Tarification

Les prix sont indiqués en euros [HT / TTC] (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Des plans de paiement (paiement en plusieurs fois) peuvent être proposés ; ils ne constituent pas un crédit et n’entraînent pas de frais supplémentaires. Des remises temporaires peuvent s’appliquer (offres de lancement, codes promotionnels), non cumulables sauf mention contraire.

Article 3 : Délais de paiement

Le paiement est exigible à la commande (ou selon l’échéancier accepté lors de l’achat). Moyens de paiement acceptés : Stripe/CB, PayPal, virement bancaire. En cas de paiement échelonné, les prélèvements ultérieurs sont automatiques aux dates prévues ; tout incident de paiement peut suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation. Pour les clients professionnels, toute somme non payée à échéance porte intérêt de retard au taux de 15%, à compter du lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable.

Article 4 : Indemnités de recouvrement (B2B)

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. L441-10, C. com.), sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires sur justificatifs.

Article 5 : Modalités de réservation

5.1. Formations en ligne (achat définitif, sans abonnement)

L’accès est délivré immédiatement après paiement (ou sous 24 h en cas de contrôle anti-fraude), via le site https://www.bleucharretteetcrocodile.com et un identifiant personnel.

5.2. Bêta-lecture

La commande est validée à réception du paiement et des documents (manuscrit + formulaire complété). Le manuscrit est transmis via le formulaire dédié ; en cas de difficulté, envoi possible à anaelle.chaudet@bleucharretteetcrocodile.com. Un délai indicatif de restitution est communiqué à la commande ; il peut varier selon la charge, la date d’envoi effectif d’un manuscrit conforme et la longueur réelle du texte.

Article 6 : Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Principes : minimisation, sécurité, durées proportionnées, droits RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, retrait du consentement).

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus fournis par l’Entreprise (cours, méthodologies, documents, modèles, vidéos, audios, exercices, replays, analyses, feuilles de route) est protégé par le droit d’auteur. L’achat confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible ; toute reproduction, diffusion, cession, partage public ou commercialisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les rapports d’analyse / bêta-lectures remis au Client sont destinés à un usage interne ; ils ne peuvent être publiés ni revendus. Les marques, logos et visuels de tiers restent la propriété de leurs détenteurs.

Article 8 : Obligations des parties

8.1. Obligations de l’Entreprise

Fournir les prestations conformément à leur description, avec diligence et compétence ; informer le Client des contraintes techniques ; assurer un support raisonnable par e-mail; animer et modérer la communauté au mieux des moyens, sans obligation de surveillance continue.

8.2. Obligations du Client

Fournir des informations exactes et à jour ;
Respecter les délais (envoi des documents, dates de paiement) ;
Utiliser les livrables dans le cadre de la licence d’usage personnel ;
Respecter la charte de la communauté (courtoisie, confidentialité, interdiction de diffusion des contenus du groupe et des ressources de la formation) ;
Disposer des droits nécessaires sur les documents transmis (manuscrits, images, etc.).

8.3. Limitation de responsabilité

Les résultats (publication, ventes, obtention d’agent/contrat) dépendent de facteurs externes ; l’Entreprise n’accorde aucune garantie de résultat. La responsabilité totale de l’Entreprise, tous chefs confondus, est plafonnée au montant TTC payé par le Client pour la prestation à l’origine du litige, sauf faute lourde ou dommages corporels.

Article 9 : Rétractation, annulation, report

9.1. Droit de rétractation (Consommateurs)

Contenus numériques non fournis sur support matériel (formations en ligne, produits digitaux) : si le Client consent expressément à l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter après l’ouverture de l’accès / téléchargement (art. L221-28 13° C. cons.).

Modalités : notification par e-mail à anaelle.chaudet@bleucharretteetcrocodile.com ; remboursement sous 14 jours via le moyen de paiement initial, déduction faite des montants dus (exécution partielle d’une prestation de services).

9.2. Annulation / report par le Client

Bêta-lecture : annulation ≥ 2 jours avant la date de début prévue : remboursement total ; réception du manuscrit : montant dû au prorata du travail réalisé, avec minimum de 10 %.

Formations en ligne / produits digitaux : hors droit de rétractation ci-dessus, pas d’annulation une fois l’accès délivré / le fichier téléchargé.

9.3. Annulation / report par l’Entreprise

En cas d’empêchement (maladie, force majeure, indisponibilité plateforme), l’Entreprise proposera un report. À défaut d’accord, remboursement du prix payé (ou des sommes non consommées) sans indemnité complémentaire.

9.4. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible (art. 1218 C. civ.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dépasse 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, hors remboursements dus au prorata.

Article 10 : Litiges, droit applicable, tribunal compétent

En cas de difficulté ou de litige, l’utilisateur s’engage à contacter au préalable l’éditeur afin de rechercher une solution amiable : anaelle.chaudet@bleucharretteetcrocodile.com.

Le présent site et les conditions qui le régissent sont soumis au droit français. La langue de référence est le français.

Médiation (clients consommateurs) :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable :

Médiateur : AME CONSO – 11, place Dauphine, 75001 Paris – ameconso.fr – contact@mediationconso-ame.com.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Juridiction compétente :

Si vous êtes consommateur : à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes déterminées par le Code de procédure civile (notamment celles du lieu de votre domicile).
Si vous êtes professionnel : tout litige relatif au site ou à ses conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 18/11/2025